Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de Kopila, service édité par Lilian Jean-Louis Gauthier, entrepreneur individuel (EI), SIREN 992 016 246. Elles s’appliquent aux utilisateurs agissant dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou éducatives.
1. Objet du service
Kopila assiste les enseignants dans la préparation et la correction d’évaluations, l’analyse de copies, la génération de feedbacks et l’analyse pédagogique d’une classe. Les sorties de l’IA sont des propositions destinées à être contrôlées par l’enseignant.
2. Utilisateurs autorisés et usage professionnel
Le service est destiné aux enseignants, personnels éducatifs et établissements utilisant Kopila dans un cadre professionnel autorisé. Il n’est pas destiné à la création de comptes élèves ni à un usage personnel de loisir. L’utilisateur garantit disposer de l’autorisation nécessaire pour agir dans son contexte professionnel.
Si, malgré cette destination professionnelle, des règles impératives de protection des consommateurs s’appliquent à une relation déterminée, ces règles impératives prévalent sur toute clause incompatible des présentes conditions.
3. Bêta, disponibilité et évolution
Tant que l’interface indique que Kopila est en bêta, certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être corrigées, suspendues ou retirées. Kopila met en œuvre des efforts raisonnables de disponibilité et de sécurité mais ne garantit pas un fonctionnement permanent et sans erreur.
Les modifications substantielles du cadre juridique ou des traitements de données peuvent entraîner une nouvelle demande d’acceptation dans l’application.
4. Compte et sécurité
Le compte est personnel. L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants, ne partage pas sa session et signale sans délai tout accès suspect. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte, sauf accès frauduleux qui ne lui est pas imputable. L’espace « Mon compte » permet de demander la modification de l’adresse email, de modifier le mot de passe après vérification de l’identité et de supprimer définitivement le compte.
5. Coffre chiffré d’identités
Les prénom, nom et email éventuel des élèves sont stockés sous forme chiffrée dans un coffre privé séparé des données pédagogiques ordinaires. Chaque compte enseignant dispose d’une clé de chiffrement dédiée, conservée dans Supabase Vault et non exposée au navigateur.
L’utilisateur retrouve ainsi ses élèves depuis différents appareils après authentification, sans phrase secrète supplémentaire. Les identités ne sont pas transmises au modèle d’intelligence artificielle et la table d’identité chiffrée n’est pas directement accessible depuis l’API publique de l’application.
6. Autorisation pour les données scolaires
Avant de traiter de vraies données d’élèves, l’utilisateur déclare être un professionnel autorisé et disposer de l’autorisation nécessaire du responsable de traitement compétent pour utiliser Kopila avec les copies et données qu’il importe. Kopila enregistre l’acceptation et cette attestation de manière horodatée.
Il lui appartient notamment de respecter les règles internes, de limiter les données importées à ce qui est nécessaire, d’assurer l’information des élèves ou représentants légaux lorsque celle-ci est requise et de ne pas importer volontairement des données de santé, disciplinaires, familiales, biométriques ou autres données sensibles sans nécessité et sans cadre juridique approprié.
7. Accord de traitement des données
Lorsque Kopila traite des données pédagogiques pour le compte d’un responsable de traitement, l’Accord de traitement des données est incorporé par référence au parcours self-service et fait partie du cadre contractuel accepté dans l’application dans la mesure où il est applicable. L’utilisateur déclare disposer de l’autorisation professionnelle nécessaire pour utiliser le service dans ce cadre. S’il n’est pas habilité à engager juridiquement son établissement, son acceptation personnelle ne constitue pas une signature au nom de celui-ci et il ne doit pas utiliser Kopila avec de vraies données en l’absence de l’autorisation interne requise.
8. Pseudonymisation et vérification avant upload
Le fichier brut d’une copie reste local. Kopila prépare une version pseudonymisée sur l’appareil du professeur et exige une vérification visuelle avant l’upload. Aucun OCR n’étant infaillible, l’utilisateur doit vérifier que les éléments identifiants visibles ont été correctement masqués.
9. Intelligence artificielle et contrôle humain
L’IA peut commettre des erreurs de lecture, de raisonnement, de calcul ou d’interprétation du barème. L’utilisateur doit vérifier les propositions avant toute communication à l’élève. Kopila ne doit pas être utilisé comme mécanisme de décision entièrement automatisé produisant seul une note ou une décision pédagogique significative.
10. Exports et envois
Les exports PDF nominatifs sont générés localement. L’utilisateur est responsable du choix du destinataire, de l’impression, du téléchargement, du stockage local et de la transmission du document. Lorsqu’un email est ouvert via le client de messagerie du professeur, ce fournisseur de messagerie est extérieur au service Kopila.
11. Utilisations interdites
- accéder ou tenter d’accéder aux données d’un tiers sans autorisation ;
- contourner les contrôles d’accès, quotas, mesures de sécurité ou mécanismes de pseudonymisation ;
- importer des données d’élèves sans cadre professionnel autorisé ;
- utiliser Kopila pour de la reconnaissance émotionnelle, biométrique ou un profilage non prévu par le service ;
- déposer des contenus illicites, malveillants ou sans rapport avec la finalité pédagogique ;
- revendre ou mettre à disposition un accès sans autorisation de l’éditeur ;
- présenter une sortie IA comme une décision autonome de Kopila lorsqu’elle doit faire l’objet d’un contrôle humain.
12. Contenus et propriété intellectuelle
L’utilisateur garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les sujets, barèmes, corrigés, copies et autres contenus importés. Il conserve les droits qu’il détient sur ces contenus et accorde à Kopila uniquement les droits techniques nécessaires à la fourniture du service.
Le logiciel, l’interface, les textes, éléments graphiques, marques et signes distinctifs propres à Kopila restent protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
13. Offres payantes, prix et commande
Lorsqu’une offre payante est proposée, le prix, la périodicité, les fonctionnalités incluses, les éventuels quotas, taxes applicables et conditions de renouvellement sont présentés avant la validation de la commande. Aucun paiement n’est dû au titre d’une bêta expressément présentée comme gratuite.
Sauf mention contraire au moment de la commande, les abonnements sont facturés au début de la période souscrite. Les réductions de prix et escomptes ne s’appliquent que lorsqu’ils sont expressément indiqués.
14. Retard de paiement entre professionnels
Pour les factures B2B payables à échéance, tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.
15. Suspension et fin du service
Kopila peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’utilisation illicite, de violation grave des présentes conditions ou de nécessité technique urgente. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte depuis l’espace « Mon compte ». La suppression efface les données opérationnelles associées au compte, les fichiers privés, les identités élèves chiffrées et la clé de chiffrement dédiée, sous réserve des éléments qu’une obligation légale imposerait éventuellement de conserver hors du compte actif.
16. Sauvegarde et restitution
L’utilisateur doit conserver ses documents pédagogiques originaux et ne pas considérer Kopila comme l’unique copie de données essentielles. Les fonctions d’export et de suppression doivent être utilisées avant la fermeture du compte lorsque l’utilisateur souhaite conserver certains résultats.
17. Responsabilité
Kopila fournit un outil d’assistance et ne garantit pas l’exactitude de chaque sortie générée par l’IA. L’utilisateur reste responsable de son jugement pédagogique, du contrôle des résultats, du choix des données importées, de la vérification de la pseudonymisation et du choix des destinataires de ses exports.
Dans les limites permises par la loi, Kopila n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance ou conséquences résultant d’une utilisation contraire aux présentes conditions ou aux instructions de l’établissement. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde ou lorsque une règle impérative l’interdit.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée où cet événement empêche l’exécution de l’obligation concernée.
19. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles impératives applicables.
20. Contact
Lilian Jean-Louis Gauthier EI — Kopila
SIREN : 992 016 246
Contact : contact.liliangauthier@gmail.com